Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 0.1 (brouillon) — dernière mise à jour le 06/10/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Meryon (le « Service »), accessible à l'adresse app.meryon.fr, édité par Meryon, [forme juridique — SASU/EI/autre, à trancher] [au capital de … €, le cas échéant], immatriculée au RCS de [ville du greffe] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé Espace Beauvalle, Bâtiment C, 6 Rue Mahatma Gandhi, 13090 Aix-en-Provence (l'« Éditeur »). Les mentions légales complètes figurent sur la page dédiée.

Toute création de compte, toute utilisation du Service, ou toute souscription à une offre payante vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, sans réserve.

Article 2 — Définitions

• Service : l'application Meryon, comprenant la veille des marchés publics, le tableau de bord de suivi (« Pipeline »), la bibliothèque documentaire, le coffre numérique de pièces, et le moteur de rédaction assistée par intelligence artificielle des dossiers de réponse.
• Client : la personne morale ou entrepreneur individuel qui souscrit au Service, quel que soit le palier (y compris l'offre Gratuite).
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service pour son compte.
• Organisation / Locataire : l'espace de travail cloisonné propre à chaque Client au sein du Service (architecture multi-locataire), auquel seuls les Utilisateurs qui lui sont rattachés ont accès.
• Contenu : tout document, donnée ou information déposée, saisie ou générée par le Client ou par le Service pour le compte du Client (documents de consultation, pièces administratives, mémoires techniques, fiches d'analyse, etc.).

Article 3 — Description du service

Meryon assure, pour le compte du Client et selon le profil de veille qu'il configure :

1. la détection et le scoring de pertinence des marchés publics correspondant à son activité (source : BOAMP), présentés dans un tableau de bord ;
2. un accompagnement à la constitution du dossier de réponse (pièces administratives, mémoire technique), avec génération de contenu rédactionnel assisté par intelligence artificielle à partir des données que le Client renseigne (profil d'entreprise, références, documents de la consultation) ;
3. un contrôle de recevabilité formelle indicatif (pièces attendues, péremption, conformité au règlement de la consultation).

Le Service évolue dans le temps ; l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'amélioration, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service pour un Client d'une offre donnée.

Article 4 — Accès au service et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte et d'une Organisation. L'offre Gratuite est actuellement accessible en auto-inscription directe depuis le Service. Les offres payantes décrites à l'article 5 ne sont, à ce jour, pas souscriptibles en ligne de façon automatisée : leur activation se fait après mise en relation avec l'Éditeur, le temps que la structure de facturation soit opérationnelle.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription et s'engage à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte ou ceux des Utilisateurs qu'il autorise.

Article 5 — Offres et tarifs

Le Service est proposé selon les paliers suivants, exprimés hors taxes [régime de TVA à confirmer selon la forme juridique retenue] :

Chaque offre payante est plafonnée en nombre de dossiers de réponse traités par mois, notamment pour maîtriser le coût des appels à l'intelligence artificielle : au-delà, une relance d'analyse peut être demandée à l'Éditeur avec motif, dans la limite d'un plafond technique par Organisation.

Les tarifs sont fixés au moment de la souscription et peuvent évoluer pour les nouveaux Clients ; toute évolution tarifaire pour un Client déjà engagé lui sera notifiée avec un préavis raisonnable avant application à son prochain cycle de facturation.

Modalités de paiement à préciser lors de la mise en place effective de la facturation (carte bancaire via prestataire de paiement sécurisé, ou prélèvement SEPA) — aucun moyen de paiement n'est actuellement collecté par le Service.

Article 6 — Durée, résiliation, suspension

L'offre Gratuite est souscrite pour une durée indéterminée ; le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres du Service ou en en faisant la demande à l'adresse indiquée à l'article 18.

Les offres payantes sont souscrites pour la durée précisée au moment de la commande (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée par le Client avant l'échéance, selon les modalités qui seront précisées à la mise en place de la facturation.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV (notamment un usage détourné, frauduleux, ou mettant en péril la sécurité ou l'intégrité du Service ou des données d'autres Clients), après mise en demeure restée sans effet lorsque le manquement le permet.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai raisonnable pour récupérer ses Contenus (export des dossiers, documents déposés) avant leur suppression définitive.

Article 7 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes sur son entreprise (identité, données financières, coordonnées bancaires, signataire) : ces données alimentent directement les pièces administratives générées pour ses candidatures.
• Utiliser le Service conformément à sa destination (veille et réponse aux marchés publics) et à la réglementation applicable, notamment en matière de commande publique.
• Ne déposer dans le Service que des documents et données qu'il est en droit de traiter.
• Lorsqu'il renseigne des informations relatives à des tiers (cotraitants, sous-traitants, dans le cadre d'un groupement de réponse), s'assurer qu'il dispose d'une base légale pour le faire et, le cas échéant, en informer ces tiers conformément à la réglementation sur les données personnelles.
• Relire et valider systématiquement tout document généré ou suggéré par le Service avant tout dépôt auprès d'un acheteur public.

Article 8 — Rôle de l'intelligence artificielle et responsabilité du Client sur le contenu déposé

Le Service s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle pour analyser la pertinence d'un marché, évaluer la recevabilité formelle d'un dossier, et générer tout ou partie du mémoire technique à partir des données fournies par le Client et du document de consultation.

Ces analyses, scores et contenus générés constituent une aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas :

• une garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de conformité juridique du dossier au règlement de la consultation ou au droit de la commande publique ;
• un avis juridique ;
• une garantie de recevabilité, d'attribution ou de résultat sur un marché donné.

Le Client demeure seul responsable du contenu final qu'il dépose auprès d'un acheteur public, de sa relecture, de sa validation et de sa conformité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un rejet, d'une irrecevabilité ou d'une perte de marché résultant d'un contenu produit ou suggéré par le Service et non corrigé par le Client avant dépôt.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel, à l'architecture et au savoir-faire du Service. Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les documents déposés par le Client (documents de consultation reçus, pièces de son entreprise, références) restent sa propriété exclusive. Les contenus générés par le Service à partir des données du Client (fiches d'analyse, mémoires techniques, sections rédigées) lui appartiennent et peuvent être librement utilisés, modifiés et déposés par lui, y compris après résiliation de son abonnement.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser que pour les besoins de la relation contractuelle. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public autrement que par un manquement à cette clause.

Article 12 — Sous-traitants et hébergement

Le Service repose sur les prestataires suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, décrits plus en détail dans la politique de confidentialité :

• Hetzner Online GmbH (Allemagne, Union européenne) — hébergement des serveurs applicatifs.
• Supabase (base de données et authentification, région Union européenne).
• Anthropic (États-Unis) — traitement des contenus par intelligence artificielle pour l'analyse des marchés et la génération de contenu rédactionnel.

Article 13 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance du Service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas de panne d'un prestataire d'hébergement ou d'un fournisseur tiers listé à l'article 12. L'Éditeur s'efforce, lorsque possible, d'informer les Clients des maintenances programmées susceptibles d'interrompre l'accès.

Article 14 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte de marché, perte de chance, préjudice commercial ou d'image) résultant de l'utilisation du Service.

Dans la limite de ce que permet la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU/CGV, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total payé par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 16 — Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation ou de son offre tarifaire. Les Clients existants en seront informés par email ou notification dans le Service avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@meryon.fr.